Nouveau décret sur le prix du gaz : La CLCV appelle l’Etat à prendre des décisions

vendredi 8 février 2013
par  Communiqué associatif
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Le Conseil d’Etat a une fois de plus donné raison aux professionnels qui contestaient les derniers arrêtés limitant l’évolution des tarifs du gaz en 2011 et en 2012. Il condamne ainsi le gouvernement qui a selon lui, commis une erreur de droit en ne respectant pas l’application de la formule tarifaire en vigueur relative au prix du gaz. Il ne se prononce que sur le droit et non sur le bien-fondé économique des augmentations. Cette nouvelle décision pose bien évidemment, la question de la pertinence économique de la formule tarifaire demandée.

Face à cette situation, le gouvernement s’apprête à prendre un nouveau décret relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Si ce dernier devrait apporter plus de garanties pour les consommateurs, certaines questions demeurent :

  • il est prévu que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) effectuera chaque année une analyse détaillée des coûts d’approvisionnement du fournisseur pour juger de la pertinence des augmentations demandées et pourra proposer aux ministres de l’énergie et de l’économie de revoir la formule tarifaire afin de mieux prendre en compte la réalité des coûts. Si cela donne des garanties de transparence pour l’avenir, ces mesures ne disent rien sur les dernières années qui ont vu les prix du gaz exploser. La CLCV se souvient que ses demandes (dès 2007) de réformer la formule tarifaire indexant alors les prix du gaz à 100 % sur ceux du pétrole, était alors jugée irréaliste. La question de la justification économique des augmentations des prix du gaz entre 2006 et 2010 reste entière.
  • nous le savons, le gaz n’est pas un produit ordinaire, l’énergie est un sujet éminemment politique, voire géostratégique. De plus, la situation des producteurs évolue (évolution de l’offre de gaz dans le monde) et la formation d’une véritable politique européenne prendrait tout son sens. Aussi, c’est sur le terrain de la formation des prix qu’il est urgent d’agir en structurant une stratégie européenne, en s’assurant de prises de participations chez des producteurs, par un accompagnement des Etats lors des négociations commerciales des fournisseurs européens, par la création et la consolidation d’un marché spot européen etc.

Quels sont sur toutes ces questions qui conditionnent le prix du gaz pour les particuliers, les axes de la politique nationale et européenne en matière d’énergie ?

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