Consultation publique sur le futur registre national des crédits aux particuliers

vendredi 22 février 2013
par  Colette
popularité : 2%

Une consultation publique est ouverte sur le site du ministère de l’Économie jusqu’au 27 février 2013, au sujet du registre national des crédits aux particuliers.

  • Ce fichier doit être mis en place par une loi sur la consommation prévue pour le printemps 2013.

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