Projet de loi « consommation » : Benoît HAMON a réuni hier le Conseil national de la Consommation

vendredi 29 mars 2013
par  Colette
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Dans le cadre du processus de concertation relatif à l’élaboration du projet de loi « Consommation », qu’il présentera en lien avec Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, Benoît Hamon a réuni hier le Conseil national de la consommation (CNC), instance d’échange et de concertation entre les professionnels et les organisations de défense des consommateurs.

Le CNC a le 4 décembre 2012, rendu un avis positif sur l’introduction en France d’une procédure d’action de groupe. Le ministre a rappelé que le projet de loi Consommation vise à apporter une réponse au manque d’effectivité du droit des consommateurs, en matière d’information, de droit contractuel, ou de voies de recours.

  • Comme annoncé, l’avant-projet de loi réserve aux associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées, - à l’exclusion des avocats -, la qualité à agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par un groupe de consommateurs, placés dans une situation identique ou similaire, et causés par un même professionnel, du fait de manquements à ses obligations légales ou contractuelles, à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services, ou du fait de pratiques anticoncurrentielles. Seule la réparation des préjudices matériels subis par des consommateurs pourra être poursuivie par cette action, à l’exclusion de ceux résultant d’un dommage corporel.
  • En outre, ont été présentés les principes de l’action de groupe à introduire en droit français pour le traitement des contentieux de masse.
    Sur le volet de la prévention du surendettement, a été exposé le projet d’instaurer un registre national des crédits aux particuliers, permettant de responsabiliser les prêteurs qui auront ainsi une réelle connaissance du niveau d’endettement des demandeurs.
  • Ont été développées les mesures visant à lutter de manière plus efficace et dissuasive contre la fraude, la tromperie ou l’abus de faiblesse, en rendant possibles des sanctions administratives pour les faits les moins graves, et en alourdissant les amendes pénales pour les faits les plus graves. A été réaffirmée la volonté commune de donner aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les moyens d’action qui leurs sont nécessaires pour vérifier la sécurité et la conformité des produits et veiller à la protection économique des consommateurs.

SOURCE : communiqué de presse du Ministère de l’Economie


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