Le projet de loi "consommation"...

vendredi 3 mai 2013
par  Colette
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Pierre Moscivici et Benoît Hamon ont présenté le projet de loi Consommation lors du Conseil des ministres du 2 mai 2013. Ce projet de loi vise à renforcer la protection des consommateurs, en créant notamment l’action de groupe, une "Class action" à la française. Bâti autour de neuf mesures principales, il introduit de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

LES DÉTAILS DU PROJET DE LOI

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