Registre national des crédits : un pas en arrière que nous espérons définitif !

mercredi 15 mai 2013
par  Communiqué associatif
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Lors du Conseil des ministres du 2 mai dernier, le projet de loi consommation a été présenté sans le chapitre consacré au « Registre national des crédits » appelé aussi « Fichier positif ».

Entre-temps, celui-ci avait été « retoqué » par le Conseil d’Etat. Loin d’être enterré, il pourrait être réintégré sous forme d’amendement lors du débat parlementaire.

L’association de défense des consommateurs INDECOSA-CGT ne le souhaite pas et s’en explique :

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  • Ce fichier pourrait porter atteintes aux libertés individuelles. On estime à 200 000 le nombre de dossiers qui sont déposés chaque année devant les commissions de surendettement de la Banque de France. Les statistiques montrent que dans 75 % des cas, ils sont liés à des accidents de la vie tel que la maladie, le chômage, un divorce, le décès d’un proche… De nombreux surendettés n’ont pas de crédits mais des dettes liées à des charges contraintes (loyer, énergie, impôts…).
    Nous serions donc dans la situation disproportionnée que pour à peine 15 000 à 30 000 « emprunteurs compulsifs », 25 millions de détenteurs de crédits seraient mis en fiches, alors que pour leur plus grand nombre, ils n’ont jamais manqué à leur obligation de remboursement.
    Dernièrement, le défenseur des droits et le Comité national consultatif des droits de l’homme (CNDH) ont critiqué à leur tour le fichier et ces risques de dérive.
  • Ce dispositif dont les modalités pratiques ne sont pas encore connues aurait, compte tenu de sa lourdeur, un coût élevé qui serait reporté sur le consommateur de crédit, alourdissant ses charges. Plutôt que de mettre en place une « usine à gaz » de ce type, il suffirait de faire un pointage des trois derniers relevés de banque pour avoir une connaissance précise des crédits en cours. Cette formule serait même susceptible de créer des emplois.
  • Il pourrait être détourné de sa finalité, en devenant une liste « prospect » pour inciter à endetter davantage les petits utilisateurs de crédit. Cela irait à l’encontre du but affiché si ces consommateurs venaient à leur tour être victimes d’un « accident de la vie ».
    La diminution de 5 % du nombre de dossiers de surendettement déposés sur 1 an (source confirmée par la Banque de France) montre que le plein effet de la loi Lagarde n’est pas atteint, mais qu’il y a une diminution du mal endettement.
  • Enfin, ce fichier n’aura aucun effet probant sur des situations d’insuffisance de ressources qui concerne de plus en plus de français. Il va sans dire que c’est par une revalorisation des salaires, des pensions des retraites et des minima sociaux que nous pourrons améliorer durablement le quotidien de tous ces ménages en difficulté.
    En terme d’efficacité, « le fichier » belge, longtemps mis en avant comme un modèle à suivre, a vu le nombre de dossiers de surendettement croître de 48 % entre 2006 et 2011 contre 28 % sur la période antérieure de même durée…

Pour INDECOSA-CGT, la prévention du surendettement doit être faite bien en amont par l’éducation bancaire et financière dès l’école.
  • Parallèlement, il faut renforcer les moyens des associations de consommateurs et caritatives pour qu’elles puissent jouer pleinement leurs rôles d’information et d’aide.
    De même, il faut une réforme du calcul du taux de l’usure qui s’auto entretient à un taux élevé notamment pour les découverts bancaire et les petits revolving.
    Il faut un calcul intégrant le coût de la ressource. Cela permettrait d’alléger les charges de crédit.

CONTACTER L’INDECOSA en PACA

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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....