Le Défenseur des droits rend public son rapport d’activité annuel 2012

mardi 25 juin 2013
par  Colette
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Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, a présenté, jeudi 20 juin, son deuxième rapport d’activité annuel. Bilan : près de 100 000 réclamations enregistrées en 2012 et 552 000 visiteurs Internet.

Selon le deuxième rapport d’activité annuel du Défenseur des droits les presque 100 000 réclamations de particuliers sont le " reflet d’une société minée par les incertitudes ". Pour tenter de prévenir les atteintes aux droits comme pour garantir leur effectivité, l’institution organise ses modes d’intervention autour de deux fonctions : la protection des droits et des libertés, d’une part, la promotion des droits et de l’égalité, d’autre part.

  • De façon globale, 17 % des réclamations reçues en 2012 ont été traitées au siège (où travaillent 250 personnes). Les 450 délégués présents dans 650 points d’accueil sur l’ensemble du territoire ont traité 83 % des réclamations.
  • Plus précisément, d’abord, 21 % des dossiers traités dans le domaine des droits des usagers des services publics concernent les affaires publiques et 19 % la santé. Le thème du logement social ne représente que 5 % des réclamations. Ensuite, 34,7 % des recommandations relatives à la défense des droits de l’enfant concernent les 11-15 ans. Cette proportion est sensiblement la même qu’en 2011. En revanche, la tranche d’âge 16-18 ans est passée de 15 % en 2011 à 21,1 % en 2012. Ces réclamations concernent des motifs divers tels l’état civil, l’adoption ou encore la prison pour 36,6 % d’entre elles, et les difficultés de maintien des liens et les contestations relatives à l’autorité parentale pour 22,5 %. Quant aux dossiers traités dans le domaine de la lutte contre les discriminations, 14 % des observations devant les tribunaux concernent une situation de handicap tandis que 19 % sont relatives à une activité syndicale. La religion ou encore l’âge ne représentent que 2 % chacun. Enfin, 63.3 % des activités de sécurité de la police nationale sont en cause dans les dossiers traités dans le domaine de la déontologie et de la sécurité. 31.6 % des réclamations concernent une contestation de mesure de contrainte (garde à vue, audition, perquisition...).

Le Défenseur des droits développe également une action préventive. Le rapport souligne les différentes plateformes de dialogue entre l’institution et la société civile parmi lesquelles le comité d’entente handicap, le comité LGBT, le comité d’entente santé (Emmaüs, Croix Rouge...). L’institution formule également des recommandations d’ordre général pour inviter les pouvoirs publics à prendre des mesures d’ordre juridique dans des domaines tels le handicap, la protection des mineurs, les migrants, le logement, la déontologie et autres. C’est ainsi que le Défenseur a préconisé à différents ministres de garantir la mise en œuvre du principe d’accessibilité des personnes en situation de handicap (reco. MLD-2013-16) ou a alerté sur la situation de mineurs isolés étrangers en errance sur le territoire national (reco MDE/2012-179).

Enfin, il peut, sur demande, éclairer le Gouvernement et le Parlement sur l’impact de certaines décisions sur les droits et libertés. Ainsi, en juillet 2012, le Défenseur a été auditionné à l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel ou en octobre au Sénat sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale.

Le rapport précise enfin que : 82 % des règlements amiables engagés par l’institution aboutissent favorablement ; dans 68 % des cas, les décisions des juridictions confirment les conclusions exposées ; 90 dépôts d’observations ont été effectués devant les tribunaux.

Sources : Défenseur des droits, rapp. annuel 2012


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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....