La CSF est rassurée pour la résorption de l’habitat dégradé et indigne mais réservée pour l’accès à des logements moins chers.

lundi 15 juillet 2013
par  Communiqué associatif
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PROJET DE LOI "ALUR"

La CSF, après avoir pris connaissance de la loi logement dite ’ALUR’ présentée par Mme Cécile Duflot, Ministre du Logement, salue les avancés de cette loi qui :

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  • donne les moyens d’agir pour résorber le phénomène des copropriétés dégradées en particulier et
    de l’habitat indigne en général,
  • répond aux attentes de nombreux conseils syndicaux en imposant à leur syndic des comptes
    séparés et la réforme de leur gouvernance pour une meilleure efficacité,
  • apporte plus de déontologie au sein des professionnels de l’immobilier et répartit mieux les frais
    d’accès à un logement entre le propriétaire et le futur locataire.

Par contre La CSF émet des réserves quant au dispositif d’encadrement des loyers du parc privé.

Force est de constater que le système proposé par cette loi comporte de trop nombreuses indications et dérogations dans son article 3 risquant d’entraîner un effet inflationniste sur les montants des loyers :

  • « Le loyer de base fixé dans le contrat pour les nouvelles locations ou les relocations ne peut excéder
    le loyer médian de référence majoré ». La CSF regrette que l’information accompagnant le contrat
    ne concerne que le prix majoré et non celui du loyer médian de référence moins élevé.
    La confusion
    contribuera, pour bon nombre de logements, à l’augmentation spontanée des prix .
  • La CSF dénonce la possibilité accordée par le « complément de loyer exceptionnel », de dépasser
    le plafond du loyer médian de référence majoré dans le cas où les caractéristiques du logement ne
    sont pas prises en compte par les indicateurs de calcul du loyer médian. Ce complément de loyer
    sera la source de tous les abus sur lesquels les locataires trébucheront pour décrocher le sésame
    dans un contexte de forte tension du marché.
  • Enfin La CSF dénonce aussi la possibilité donnée aux propriétaires de rattraper le loyer de
    référence minoré au moment du renouvellement du bail dans le cas où le loyer pratiqué lui serait
    inférieur. Ceci entraînera une augmentation massive des loyers les plus bas et se traduira à moyen
    terme par une augmentation mécanique du loyer médian de référence édicté par le Préfet…

La CSF regrette que cette loi n’abroge pas la loi Boutin donnant la possibilité de rompre un bail en cas de dépassement des plafonds de surloyers et ghettoïsant le parc social par la politique de remise en ordre des loyers.
La CSF revendique une baisse de 20 % des prix locatifs là où les loyers sont devenus inabordables et l’abrogation de la loi Boutin entrainant la marchandisation et la ghettoïsation du parc social.

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- CONTACTER LA CSF ADHÉRENTE AU CTRC PACA


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