En cas de fuite d’eau… quelle facturation ?

lundi 7 octobre 2013
par  CTRC
popularité : 2%

Vous pensez avoir une fuite d’eau entre votre compteur et votre installation chez vous..

  • Avant juillet dernier, les consommateurs étaient contraints de payer des milliers d’euros pour une eau qu’ils n’avaient pas consommée, à cause d’une fuite invisible.
  • Dorénavant, le service des eaux doit, dès qu’il constate une augmentation anormale de votre consommation, vous en informer dans les plus brefs délais, et au plus tard avec l’envoi de la facture.
  • Une fois prévenu, vous disposez d’un mois pour localiser la fuite, la faire réparer, et présenter l’attestation de l’entreprise de plomberie qui a effectué la réparation de cette canalisation.
  • Le montant de la facture d’eau sera alors plafonné, il ne peut excéder le double de la consommation habituelle.
  • Si la fuite reste indétectable, vous pouvez demander une vérification du compteur.
  • En cas de dysfonctionnement, vous n’aurez rien à payer au titre de cette surconsommation.
  • Attention : ce décret ne concerne que les fuites d’eau des canalisations, mais en aucun cas les fuites des appareils domestiques, chasse–d’eau, chauffe–eau, radiateurs, etc….

Pour vous aider :

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Association Force Ouvrière Consommateurs,

  • Vieille Bourse du Travail – Place Léon Jouhaux - 13232 Marseille Cedex1
    Téléphone : 04 91 00 34 12
  • Permanence tous les jeudis

VISIONNER LE FILM

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DIFFUSION les :

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  • Mercredi 2 Octobre 2013
  • Dimanche 6 Octobre 2013
  • Mercredi 9 Octobre 2013

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Commentaires

Logo de Colette
lundi 4 novembre 2013 à 13h57 - par  Colette

en effet, cette loi ne concerne que l’eau "domestique" c’est à dire pour la consommation. Votre remarque est très pertinente et intéressera d’autres consommateurs.

Logo de ANITA
samedi 2 novembre 2013 à 07h58 - par  ANITA

Rajouter que cette loi ne fonctionne pas pour les canalisations d’eau d’un compteur jardin.
Suite à une fuite d’eau indétectable alimentation d’eau jardin, avons été obligés de régler une somme très importante .

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