les quittances de loyer

jeudi 24 octobre 2013
par  CTRC
popularité : 4%

Lorsqu’on est locataire, on peut obtenir une quittance de loyer tous les mois de son propriétaire. Voici tout ce que vous devez savoir sur ce document anodin.

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  • Une quittance, c’est le document que le bailleur remet à son locataire quand il encaisse le loyer. C’est donc un document très important pour le locataire en cas de litige puisqu’il constitue la preuve de son paiement.
  • Mais la quittance ne sert pas qu’à ça : elle est indispensable pour obtenir des aides au logement ; Elle peut servir de justificatif de domicile.
  • Et puis certains bailleurs refusent de louer à des locataires qui ne présentent pas les quittances de leur précédent logement.
  • Pour obtenir ces quittances, il faut les demander car le bailleur n’est pas obligé de les remettre tous les mois au locataire.
  • Ne payez aucun frais, ni envois postaux, même si votre bail le prévoyait.
  • N’oubliez donc pas trois points :
    => le propriétaire doit obligatoirement remettre une quittance au locataire qui le demande ;
    => L’établissement de la quittance est gratuit ;
    et => il est interdit de facturer les frais d’envois postaux.

Pour plus d’informations,

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CGL 13

VISIONNER LE FILM

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DIFFUSION les :

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  • Mercredi 23 octobre 2013
  • Dimanche 27 octobre 2013
  • Mercredi 30 octobre 2013

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Commentaires

jeudi 31 octobre 2013 à 10h26

les associations de consommateurs le peuvent, oui, pour leurs adhérents.

mercredi 30 octobre 2013 à 10h42

Plus facile à dire qu’à obtenir ces fameuses quittances ! pouvez vous intervenir ,vous, si on vous le demande ?

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