L’encadrement des loyers reconduit

jeudi 1er août 2013
par  Colette
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Le décret de reconduction de l’encadrement des loyers est paru au Journal officiel du mercredi 31 juillet 2013.La mesure s’applique du 1er août 2013 au 31 juillet 2014 aux logements situés dans certaines communes appartenant à 39 agglomérations.

Ce texte fixe la liste des villes visées par l’encadrement des loyers et y définit les logements concernés. Il s’agit :

  • des logements vacants remis en location après le départ d’un locataire,
  • des logements dont le bail est renouvelé (au bout de 3 ans avec le même locataire).

Les conditions de l’encadrement des loyers sont par ailleurs précisées. En principe, le nouveau loyer ne peut dépasser le montant du dernier loyer appliqué à l’ancien locataire, majoré de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL). Des augmentations de loyers supérieures à l’IRL sont toutefois possibles :

  • si de gros travaux d’amélioration ont été effectués dans le logement après le départ du dernier locataire,
  • si l’ancien loyer était sous-évalué.

A noter que l’encadrement des loyers ne s’applique ni aux logements meublés ni aux logements mis en location pour la première fois.

POUR AVOIR LE TEXTE DU DÉCRET ET AUSSI LA LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES


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