Loi sur les activités bancaires : les dispositions pour protéger les consommateurs

lundi 26 août 2013
par  Colette
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La loi de séparation et de régulation des activités bancaires comporte diverses mesures de protection des consommateurs concernant notamment les frais bancaires, la liberté de choix de l’assurance emprunteur, le droit au compte et les frais d’obsèques.

Les frais bancaires

Pour les particuliers, les frais pour incident de paiement seront plafonnés non seulement par opération mais aussi par mois. Ils ne pourront pas excéder certains montants fixés par décret.

De plus, les banques devront proposer aux personnes en situation de fragilité une offre spécifique et appropriée à leur situation. Les conditions d’application de cette disposition seront également fixées par décret.

La liberté de choix de l’assurance emprunteur

La loi confirme la possibilité de choisir une assurance autre que celle proposée par le prêteur.

Le droit au compte

Les délais pour faire valoir le droit d’ouverture d’un compte bancaire sont précisés : la Banque de France dispose d’un délai d’1 jour pour désigner l’établissement bancaire contraint d’ouvrir le compte et la banque dispose, elle, de 3 jours pour ouvrir le compte.

Les frais d’obsèques

La personne qui s’occupe des funérailles pourra obtenir le prélèvement sur les comptes bancaires du défunt, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais d’obsèques dans la limite d’un montant qui sera fixé par arrêté.

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires a été publiée au Journal officiel du samedi 27 juillet 2013.

POUR EN SAVOIR PLUS


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