Crédit à la consommation : clause abusive dans les contrats

mardi 27 août 2013
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La Commission des clauses abusives (CCA) a rendu en juillet un avis relatif aux contrats de crédit à la consommation.

  • Cet avis indique que la clause pré-rédigée dans les contrats qui stipule que le consommateur reconnait avoir "obtenu les explications nécessaires sur les caractéristiques du crédit qui correspond à ses besoins" est abusive.

L’AVIS


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