Droits des consommateurs : Le Sénat entérine certaines des demandes de la CLCV

mardi 17 septembre 2013
par  Communiqué associatif
popularité : 3%

Adopté en première lecture dans la nuit de vendredi à samedi par les sénateurs, le projet de loi relatif à la consommation comprend une série de mesures que nous appelions de nos vœux depuis des années.

  • Outre la mesure phare du texte que constitue l’action de groupe, qui permettra enfin aux consommateurs victimes d’une même pratique d’être indemnisés et qui constitue une première étape dans la réparation des préjudices collectifs, le renforcement des sanctions et des pouvoirs de l’administration contribuera à rendre les droits des consommateurs plus effectifs.
  • Des avancées sont également à relever dans le domaine des assurances avec une faculté de résiliation facilitée, sur la facturation à la minute des parkings, mesure que nous avions demandée suite à la parution de notre enquête début 2012 ou encore avec l’instauration d’une liste dite « positive » des consommateurs qui acceptent d’être démarchés par téléphone. Le principe du consentement préalable que nous défendons dans plusieurs domaines est ainsi retenu.
  • Si le texte est globalement positif, il comprend cependant des mesures qui, contrairement à ce qui est avancé, ne seront pas au service des consommateurs. Il instaure ainsi un registre national des crédits à la consommation. Présenté comme un remède au surendettement, ce fichier ne permettra pas d’atteindre l’objectif poursuivi et présente des risques quant à son utilisation.

La CLCV continuera à suivre les débats, en deuxième lecture, du texte et interviendra comme elle l’a fait jusqu’à présent afin de l’enrichir.

CONTACTER LA CLCV


0 vote

Commentaires

Annonces

NOS EMISSIONS SUR FR3

Dans la "Galerie", vous trouverez les émissions diffusées lors des années précédentes...
Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....