Assainissement non collectif : un service public en manque de contrôle

mardi 29 octobre 2013
par  Communiqué associatif
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Deux ans après la publication du « dossier noir de l’ANC : une plongée en eau trouble », la CLCV rend public un nouveau dossier sur le service public d’assainissement non collectif : « Le SPANC, un service public en manque de contrôle ».

Dans sa nouvelle production, l’association de consommateurs met l’accent sur les criantes disparités de mise en œuvre de ce service public dont les usagers sont les victimes excédées :

  • des mesures illégales : coupures d’eau pour des impayés d’ANC ; démultiplication de transferts financiers discrets pratiqués par des collectivités ; recrudescence de contrats annualisés avant service rendu …
  • des redevances de contrôles aux montants prohibitifs : en moyenne 85 € pour un contrôle de diagnostic et 186 € pour un contrôle « périodique » (plus de 600 € parfois !)
  • des exigences, par des pressions - voire des menaces, de travaux coûteux … bien loin d’être toujours justifiés (jusqu’à 15 000 € hors étude de sol préalable).

Un seul exemple – parmi de nombreux autres - en illustration de ce dernier point :

  • Comment faire admettre à Mme C. qu’elle se trouve redevable (après réception d’un titre exécutoire du Trésor public) d’une somme de … 900 € destinée au syndicat intercommunal en charge du SPANC … en paiement d’une étude de sol qu’elle n’a jamais demandée ? Pour répondre à son courrier de contestation, la collectivité vient de lui signifier qu’elle fait partie d’un projet de travaux sur les installations individuelles d’assainissement pour … l’ensemble de sa commune ; ce qu’elle ignorait puisqu’elle vient de s’y installer !

Dans la seconde partie du dossier, la CLCV met en évidence le rôle joué par les grands industriels de l’eau et de l’assainissement non collectif dans l’élaboration des textes règlementaires afin de mener à bien leur projet : mettre la main sur un marché de plusieurs milliards d’euros. Quelque 13 millions de Français se voient aujourd’hui victimes d’un marché captif dont la maîtrise échappe à toute tentative de régulation.

Face à ce constat accablant, la CLCV se tourne vers l’État auquel elle demande de reprendre la maîtrise d’un dispositif vécu par les citoyens comme une violence institutionnelle.

CONTACTER LES CLCV ADHERENTES AU CTRC PACA


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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....