Contrats de soutien scolaire : La DGCCRF appelle à la vigilance contre les clauses abusives

lundi 25 novembre 2013
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Dans un contexte de forte croissance du secteur du soutien scolaire, la DGCCRF a mené en 2012 et 2013 une vaste enquête visant à vérifier l’application des dispositions générales en matière d’information du
consommateur et à s’assurer du respect par les opérateurs des préconisations formulées par la commission des
clauses abusives (CCA) dans sa recommandation relative aux contrats de soutien scolaire.

Lors de cette enquête, les agents de la DGCCRF ont
effectué près de 450 contrôles, donnant lieu à 1 45
0
vérifications. Le taux d’anomalies s’élève à 20 %.

Information du consommateur :

Les enquêteurs ont relevé des défauts d’information
sur les prix, de l’absence totale d’affichage à un
e
information limitée aux principales prestations ou
aux moins onéreuses. Le consommateur doit pourtant
pouvoir bénéficier d’une information claire et complète sur le prix TTC qu’il devra effectivement paye
r.

Les enquêteurs ont également relevé de nombreux cas
d’allégations et de présentations trompeuses ou
susceptibles de tromper le consommateur : tarifs incluant l’avantage fiscal sans préciser que cette réduction est
soumise à condition, mise en avant d’un agrément de
l’État inexistant, classement de l’organisme à un
palmarès
sans aucun justificatif, ...

Enfin, de nombreuses anomalies ont été relevées s’agissant de la remise de note au consommateur.

Clauses abusives observées :

Les clauses illicites et abusives plus fréquemment
relevées par les enquêteurs sont celles qui visent
à :


autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les caractéristiques du contrat (dont la durée e
t le
prix de la prestation) ;


rendre les frais d’inscription non remboursables, même lorsque le professionnel ne trouve pas de
professeur et n’est pas en mesure de fournir la prestation prévue au contrat ;


imposer un mode unique de paiement.
L’enquête a relevé la persistance, au regard des en
quêtes précédentes, d’un taux d’anomalie relativement
important.

Retrait des clauses abusives des contrats :

La DGCCRF demande aux professionnels de retirer ces
clauses de leurs contrats et rappelle que les
consommateurs doivent disposer d’une information complète sur les prix et les conditions générales de
vente. A
défaut, des actions seront menées devant les tribun
aux/
Le projet de loi relatif à la consommation
, porté par Benoît Hamon, et adopté en première lecture par le
Parlement, permettra à la DGCCRF et aux association
s de consommateurs de demander aux juridictions civiles
de supprimer ces clauses dans tous les contrats similaires, alors qu’elles ne peuvent aujourd’hui se prononcer
qu’au cas par cas.

Recommandation de la Commission des Clauses Abus
ives n°10-01 relative aux contrats de soutien scolaire


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