Des clauses abusives dans certains contrats de syndic de copropriété

vendredi 10 janvier 2014
par  CTRC
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Vous êtes copropriétaire ? Dans la plupart des cas, un syndic professionnel s’occupera de la gestion de votre copropriété : convocation à l’assemblée générale annuelle, comptes, application du règlement de copropriété, suivi des travaux…

  • Après décision par l’« assemblée générale », le président du Conseil Syndical signe un contrat avec ce professionnel, définissant notamment ses obligations, sa rémunération, la durée et le renouvellement de ce contrat.
  • Attention ! Certaines clauses de cet accord ont été déclarées abusives :
  • Par exemple, celle d’indiquer une durée du contrat qui ne correspond pas aux dates d’effet et d’échéance mentionnées …
  • Présenter l’ouverture d’un compte bancaire unique comme le principe, et l’ouverture d’un compte séparé comme une prestation non comprise dans le forfait annuel ….
  • Vous laisser dans l’ignorance du prix ou de son mode de calcul pour certaines prestations…
  • Mandater le syndic pour des prestations ne relevant pas de ses fonctions, et ce sans autorisation préalable de l’assemblée générale ;
  • Lui prévoir une rémunération particulière dans le cas d’une déclaration de sinistre concernant les parties communes …. CONTACTEZ NOUS SI VOUS AVEZ UN DOUTE !

Pour plus de renseignements :

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Association locale UFC QUE CHOISIR 05
Résidence « Le Saint Denis » 7, passage Montjoie
05000 Gap Tél : 04.92.44.37.13.
hautesalpes ufc-quechoisir.org

VISIONNER LE FILM

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DIFFUSION :

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  • Dimanche 12 janvier 2014
  • Mercredi 15 janvier 2014
  • Dimanche 19 janvier 2014

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Hélas 2016 n’a pas vu de diffusions de "flashconsos", mais tout devrait reprendre vers mi 2017, nous vous tiendrons informés !