Projet de loi consommation : Halte aux compteurs prépayés d’énergie

lundi 16 décembre 2013
par  Communiqué associatif
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La CLCV a demandé aux députés d’abroger une disposition du projet de loi consommation qui autorise l’expérimentation d’un système de compteurs prépayés d’énergie pour les ménages ayant des difficultés à assumer le règlement de leurs factures.

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  • Cette mesure (article 9 quater) a été introduite par les sénateurs en première lecture sous l’argument qu’elle évitera les impayés et permettra aux consommateurs en difficulté financière de maîtriser leur consommation. A ce stade, elle ne prévoit qu’une expérimentation avec remise d’un rapport, mais elle marque clairement la volonté politique d’intégrer le compteur prépayé dans la politique de lutte contre la précarité énergétique.

Notre association s’oppose à cette mesure pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elle a un caractère stigmatisant au sens où les personnes en difficulté peuvent se voir contraintes de payer à l’avance pour avoir accès à un service essentiel.

  • Ensuite, cette mesure est en contrepoint des logiques de soutien à la précarité jusqu’ici développées de façon assez consensuelle et qui consistent à assurer la soutenabilité de la facture par un tarif social et à gérer des impayés dus à des difficultés sociales par le fonds de solidarité logement.

Nous estimons aussi que, derrière ce paravent social, cette mesure sert surtout l’intérêt de l’opérateur qui souhaite réduire son taux d’impayés et qui pourra gagner en trésorerie sur les factures des ménages à revenu très modestes.

  • Plutôt que ces expérimentations très hasardeuses, la CLCV souhaite la mise en œuvre opérationnelle du dispositif de tarif social de l’énergie qui, comme l’a montré le médiateur de l’énergie au mois de juin, peine à toucher le public concerné.

La CLCV rappelle que les dispositifs d’aide sociale sont financés non par l’opérateur mais par la facture d’énergie des usagers qui s’acquittent de la contribution au service public de l’électricité (CSPE).
La CSPE devrait connaitre une nette hausse au 1er janvier (la Commission de régulation de l’énergie souhaite la faire croître de 67 % entre 2012 et 2014).

Dans la mesure où ils financent le système d’aide sociale, les consommateurs doivent être associés à sa définition et ne souhaitent en aucun cas qu’il puisse cautionner un système de compteur prépayés.

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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....