Reprise « un pour un » des équipements électroniques : La CLCV assigne deux sites de vente à distance

jeudi 19 décembre 2013
par  Communiqué associatif
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La CLCV assigne en justice deux sites de vente à distance, Grosbill et Delamaison, pour des clauses illicites et/ou abusives. En cause notamment : la pratique de la reprise « un pour un » payante qui contrevient à une directive européenne.
En effet, depuis 2005, pour tout nouvel appareil acheté en magasin ou sur Internet, le vendeur est tenu de reprendre l’ancien gratuitement.

Courant octobre, nous avons enquêté sur la reprise « un pour un » auprès de 22 sites Internet marchands vendant des équipements électriques et électroniques (EEE).
Depuis 2006, l’éco-participation payée par les consommateurs sur chaque produit doit être affichée. Près de 74 % des sites enquêtés respectent cette obligation. C’est bien. Mais sept années après l’entrée en vigueur du dispositif, c’est insuffisant.

Nous avons également vérifié si l’obligation de reprise de l’ancien équipement, qui s’applique aussi aux magasins de vente en ligne sur Internet, est respectée.

La reprise gratuite est bien prévue par 31 % des sites, mais 52 % n’indiquent rien, ce qui peut évidemment tout laisser supposer : à la fois qu’une partie d’entre eux ne facture pas la reprise, mais probablement aussi qu’un certain nombre la fait payer et que d’autres ne font rien.

Nous avons relevé que 4 sites obligent à souscrire une livraison premium pour pouvoir bénéficier de la reprise de l’ancien équipement. Cette livraison premium occasionne un surcoût important pouvant aller jusqu’à 80 €… Mais contrairement à la livraison classique, l’appareil n’est pas livré en bas d’immeuble, mais chez le consommateur, à l’emplacement de son choix.

Chez Grosbill (groupe Auchan), il faut ainsi choisir la livraison premium dont le prix est indiqué lors de la commande et, pour bénéficier de la reprise, il faut ajouter 20 € par produit ! A vous décourager de vous faire livrer…
Même procédure chez Delamaison, qui dans le cadre de sa livraison avec le transporteur Geodis, dont le prix n’est pas mentionné, facture en plus la reprise pour un coût de 22 €.

Au vu des résultats de cette enquête, la CLCV a donc décidé d’assigner les deux sites Internet qui facturent la reprise de l’ancien équipement, Grosbill et Delamaison. Des pratiques totalement illicites.
Avec cette enquête et ces assignations, la CLCV agit pour que les dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets, ainsi que les droits des consommateurs soient respectés.

La CLCV assigne en justice deux sites de vente à distance, Grosbill et Delamaison, pour des clauses illicites et/ou abusives. En cause notamment : la pratique de la reprise « un pour un » payante qui contrevient à une directive européenne.
En effet, depuis 2005, pour tout nouvel appareil acheté en magasin ou sur Internet, le vendeur est tenu de reprendre l’ancien gratuitement.

Courant octobre, nous avons enquêté sur la reprise « un pour un » auprès de 22 sites Internet marchands vendant des équipements électriques et électroniques (EEE).
Depuis 2006, l’éco-participation payée par les consommateurs sur chaque produit doit être affichée. Près de 74 % des sites enquêtés respectent cette obligation. C’est bien. Mais sept années après l’entrée en vigueur du dispositif, c’est insuffisant.

Nous avons également vérifié si l’obligation de reprise de l’ancien équipement, qui s’applique aussi aux magasins de vente en ligne sur Internet, est respectée.

La reprise gratuite est bien prévue par 31 % des sites, mais 52 % n’indiquent rien, ce qui peut évidemment tout laisser supposer : à la fois qu’une partie d’entre eux ne facture pas la reprise, mais probablement aussi qu’un certain nombre la fait payer et que d’autres ne font rien.

Nous avons relevé que 4 sites obligent à souscrire une livraison premium pour pouvoir bénéficier de la reprise de l’ancien équipement. Cette livraison premium occasionne un surcoût important pouvant aller jusqu’à 80 €… Mais contrairement à la livraison classique, l’appareil n’est pas livré en bas d’immeuble, mais chez le consommateur, à l’emplacement de son choix.

Chez Grosbill (groupe Auchan), il faut ainsi choisir la livraison premium dont le prix est indiqué lors de la commande et, pour bénéficier de la reprise, il faut ajouter 20 € par produit ! A vous décourager de vous faire livrer…
Même procédure chez Delamaison, qui dans le cadre de sa livraison avec le transporteur Geodis, dont le prix n’est pas mentionné, facture en plus la reprise pour un coût de 22 €.

Au vu des résultats de cette enquête, la CLCV a donc décidé d’assigner les deux sites Internet qui facturent la reprise de l’ancien équipement, Grosbill et Delamaison. Des pratiques totalement illicites.
Avec cette enquête et ces assignations, la CLCV agit pour que les dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets, ainsi que les droits des consommateurs soient respectés.

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