Les conséquences du non respect d’une date de livraison par un commerçant

mercredi 5 mars 2014
par  CTRC
popularité : 2%

Vous passez une commande ? Lors de votre achat, il est primordial de faire mentionner une date précise de livraison sur le bon de commande. Vous n’êtes pas livré à la date prévue ? La loi vous protège :

  • Pour une commande en magasin supérieure à 500 € ou pour toute commande à distance, le code de la consommation vous donne, dès un retard de sept jours, deux mois pour dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Pour une commande en magasin de moins de 500 €, le Code civil vous permet de demander au vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception, soit de vous livrer impérativement à une date que vous lui fixerez, soit d’annuler la commande et de vous restituer l’argent versé initialement.
  • Pour éviter des contestations ultérieures, exigez toujours une date de livraison ferme, précise, et pas trop éloignée, avant de signer.
  • Si le bon de commande prévoit que cette date est donnée à titre indicatif, n’en tenez pas compte :
  • Cette clause est considérée comme étant une clause « abusive ».

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DIFFUSION LES :

  • Mercredi 5 mars 2014
  • Dimanche 9 mars 2014
  • Mercredi 12 mars 2014

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