Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel :Loi relative à la consommation

jeudi 20 mars 2014
par  CTRC
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Par sa décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à la consommation dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Le Conseil constitutionnel était principalement saisi des articles 1er et 2 sur l’action de groupe et de l’article 67 sur le fichier positif des crédits à la consommation. Il a jugé les articles 1er et 2 conformes à la Constitution, mais il a en revanche censuré l’article 67, ainsi que, par voie de conséquence, les articles 68 à 72, qui en étaient inséparables.

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