La trêve hivernale concernant les expulsions locatives

jeudi 20 mars 2014
par  Colette
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La trêve hivernale concernant les expulsions locatives qui devait s’achever le 15 mars vient d’être prolongée à titre exceptionnelle jusqu’au 31 mars 2014.

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En effet, par anticipation de la promulgation de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), la trêve hivernale des expulsions locatives est prolongée de quinze jours soit jusqu’au 31 mars (ALUR : art 25).

Un courrier conjoint de la ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, et du ministre de l’Intérieur a été adressé aux préfets leur demandant de « suspendre jusqu’à la fin du mois de mars toute décision accordant le concours de la force publique à une procédure d’expulsion locative ».

Pour mémoire, la trêve hivernale empêche l’acte d’expulsion même si elle n’interrompt pas la procédure. Ainsi, l’expulsion ne peut s’effectuer, même si les délais accordés sont expirés, entre le 1er novembre et, habituellement, le 15 mars de l’année suivante. Il en est de même pour la tentative d’expulsion, l’huissier ne pouvant dresser de procès-verbal de tentative d’expulsion pendant la trêve hivernale.


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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....